Re: L'Etat voulait une photo d'une Futura rouge....c'est fait !
Publié : 14 juin 2012, 06:16
'lut toulmond,
Bon, alors, je cite Gabriel Denecker, avocat au barreau de Lille :
1) ne jamais reconnaitre l'infraction, ne jamais signer la contravention, ne jamais acquitter une amende lorsque vous être pris "en flag".
2) le fait de ne pas reconnaitre l'infraction routière n'implique aucune conséquence.
3) il appartient au Ministère Public d'établir préalablement l'identité de l'auteur de l’infraction dans le cadre de celles qui sont constatées au moyen d'un système automatisé, ce qui induit que si l'identité du conducteur n'est pas déterminable, il n'y a aucune obligation de dénoncer le conducteur de véhicule pour un fait contraventionnel.
ceci évite les poursuites en qualité d'auteur de l'infraction et le cas échéant tu ne pourras être poursuivi qu'en ta qualité de "pécuniairement responsable", si la carte grise du véhicule est à ton nom.
tu ne pourras donc être sanctionné pénalement par une suspension du permis de conduire et il ne peut y avoir application d'un retrait de points.
Donc, tu réclames la photo et tu contestes auprès du Ministère. Bien sur, tu devras t’acquitter du montant de l'amende. Si tu as un protection juridique (ex : avec la mutuelle des motards, ils te fourniront l'article à citer dans ta contestation)
Bon, alors, je cite Gabriel Denecker, avocat au barreau de Lille :
1) ne jamais reconnaitre l'infraction, ne jamais signer la contravention, ne jamais acquitter une amende lorsque vous être pris "en flag".
2) le fait de ne pas reconnaitre l'infraction routière n'implique aucune conséquence.
3) il appartient au Ministère Public d'établir préalablement l'identité de l'auteur de l’infraction dans le cadre de celles qui sont constatées au moyen d'un système automatisé, ce qui induit que si l'identité du conducteur n'est pas déterminable, il n'y a aucune obligation de dénoncer le conducteur de véhicule pour un fait contraventionnel.
ceci évite les poursuites en qualité d'auteur de l'infraction et le cas échéant tu ne pourras être poursuivi qu'en ta qualité de "pécuniairement responsable", si la carte grise du véhicule est à ton nom.
tu ne pourras donc être sanctionné pénalement par une suspension du permis de conduire et il ne peut y avoir application d'un retrait de points.
Donc, tu réclames la photo et tu contestes auprès du Ministère. Bien sur, tu devras t’acquitter du montant de l'amende. Si tu as un protection juridique (ex : avec la mutuelle des motards, ils te fourniront l'article à citer dans ta contestation)